Lit Pour Chien - Conditions Générales De Vente - Kumbow

1 commande = 3 euros reversés à

La Cape, l'association de chiens d'assistance

Terms and conditions

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Kumbow « le Vendeur » auprès de client  défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier , « Les Clients ou le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur « Les Produits » sur le site kumbow.com « le Site ». Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : 

– Accessoires et produits pour animaux de compagnie et notamment lit pour chiens et chats.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Kumbow 10 allée des champs Élysées 91042 Evry-Courcouronnes cedex.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse email contact@kumbow.com .

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Site permet de commander au Vendeur des produits de la marque Kumbow, immédiatement en ligne via Internet pour une livraison vers tous les pays du monde.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française .

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

2.1 Procédure de commande :

Lors de la première commande sur Kumbow.com, tout nouvel acheteur devra créer un « compte client ».

Un compte client est composé d’un identifiant ou « login » et d’un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques.

Lors de chaque validation de commande, l’acheteur est dirigé vers son compte rappelant le contenu de sa commande.

La commande de l’acheteur sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.

Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est supposée conclue.

La commande de l’Acheteur sera confirmée par Kumbow via l’envoi d’un e-mail de validation de commande. La vente ne sera alors considérée comme définitive qu’une fois le délai de rétractation légal échu (Article 7) et l’encaissement de l’intégralité du paiement effectué.

Le clic de validation de la commande réalisé par l’Acheteur constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique)..

2.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler votre commande.

Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l’ensemble des clients du Site, le Vendeur se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, et ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L122-1 du Code de la Consommation français.

2.3 Annulation de commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique dans les 6 heures qui suivent la réception de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande d’un Client dans le cas où le prix affiché en ligne ou ressortant de la commande serait dérisoire, et par conséquent non conforme au prix réel de vente du produit, en raison d’une erreur technique, d’un bug informatique, ou d’un tout autre dysfonctionnement.

2.4 SERVICE CLIENT 

Le service client est ouvert du lundi au vendredi de 9H à 17h .

Il est joignable par :

Téléphone ou messagerie vocale au 09 51 84 63 06

E-mail : contact@kumbow.com

Courrier à l’adresse suivante :

Kumbow

10 allée des champs Élysées 

91042 Evry-Courcouronnes cedex

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. En cas d’indisponibilité de certains Produits commandés seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, 

– par paypal

– par chèque bancaire.

4.1. Paiement par carte bancaire

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. 

L’expédition de votre commande n’a lieu qu’après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte.

Le débit de votre compte interviendra au moment de l’expédition de votre commande.

4.2. Paiement par paypal

Le Client titulaire d’un compte Paypal peut régler son achat à l’aide de son compte préalablement créé auprès de cet organisme de paiement électronique.

4.3. Paiement par chèque bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque doit être libellé à l’ordre de : Kumbow SASU. Le délai d’expédition du produit ne commencera à courir qu’à compter de l’encaissement définitif du chèque

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

ARTICLE 5 – Livraisons

5.1. Livraison à une adresse postale

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. 

Le Vendeur ne traitera aucune commande pour laquelle une adresse postale serait incomplète, le Client aurait fourni une boîte postale ou une adresse Cedex, pour des raisons notamment d’encombrement du colis et de sécurité.

5.2. Frais de transport

Les frais de transport sont offert par le vendeur , hors taille XL , uniquement pour les envois en France Métropolitaine.

5.3. Conformité de la livraison

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l’adresse contact@kumbow.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Malgré toute les précautions prises lors de l’empaquetage il est possible que de micro rayures soit apparentes sur le produit, ces micro rayures sont normales et n’altèrent en rien la fonction principale du produit et n’engage pas la garantie .

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet kumbow.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le retour devra être effectué avec suivi.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site kumbow.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels pour la gamme Indestructible. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe I aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre notre Société et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles pour la gamme Strong , négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit comme par exemple la destruction volontaire par le chien, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

8.1 Garantie 365 jours 

Nous garantissons l’intégrité structurelle en aluminium de chacun de nos cadres de lit pour chien pendant une période d’un an ( 365 jours )  à compter de la date d’achat du lit.

Les tissus vinyle, cordura et textilene , les housses , les angles de la gamme Strong , la visserie ne sont couverts par aucune garantie .

Si votre chien est capable d’endommager n’importe quelle partie du cadre en aluminium, de la gamme Indestructible et de la gamme Strong nous enverrons gratuitement des pièces de rechange.

Les dommages esthétiques ( de type rayures , défaut de peinture ) , les cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles pour la gamme Strong , négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, d’accident ou de force majeure ne seront pas couverts par la garantie.

Les réclamations de garantie sont limitées à un remplacement gratuit par pièce et par lit.

Les tissus et pièces de rechange achetés séparément ne sont pas couverts par une garantie.

Des photos seront requises pour soumettre la réclamation. Il n’est pas nécessaire de nous renvoyer le produit endommagé; la ou les photos suffiront.

Veuillez nous accorder cinq à sept jours ouvrables pour vous répondre.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet kumbow.com

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet kumbow.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet kumbow.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I

– DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

– FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur kumbow.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de 

Kumbow 

10 allées des champs Élysées 

91042 Evry-Courcouronnes cedex

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

– Commande du « Date »

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.